Conditions Générales de Vente

ENTRE LES SOUSSIGNES
La société MEDIA TECHNOLOGIES, SAS au capital de 100 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 484 804 786, dont le siège social se situe 9 rue Georges ENESCO - 94008 CRETEIL - FRANCE.
Ci après dénommée «MEDIA TECHNOLOGIES»
D'UNE PART,

ET

Le Partenaire ayant rempli le formulaire d'inscription en ligne sur le site www.media-pay.fr et qui aura renseigné l'ensemble des éléments requis.
Ci après dénommé le «CLIENT»
D'AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées les "Parties".

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
MEDIA TECHNOLOGIES est un éditeur de contenus proposant un service de « micro-paiement SMS+» et de « micro-paiement par appel téléphonique surtaxé» via son site www.media-pay.fr avec pour objectif de fournir à son partenaire une solution de paiement par SMS et par appel téléphonique surtaxé de petites sommes.
MEDIA TECHNOLOGIES spécialisée dans le domaine des services vocaux, prend en charge la gestion des appels téléphoniques surtaxés , ainsi que la gestion financière du service.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1- Objet
Le Présent Contrat a pour objet de définir les conditions techniques et commerciales dans lesquelles MEDIA TECHNOLOGIES fournit le service de «micro-paiement SMS+» et de « micro-paiement par appel téléphonique surtaxé» à tout partenaire respectant les conditions de l'article 2.
Le Contrat est constitué du présent document ainsi que des informations données sur le site www.media-pay.fr notamment les grilles tarifaires, le descriptif des services, et les différents formulaires renseignés par le partenaire.

Article 2- Conditions d'utilisation
Préalablement à l'utilisation du service, le CLIENT devra avoir renseigné le formulaire d'inscription présent sur le site www.media-pay.fr précisé s'il est une entreprise ou un particulier et notamment avoir signifié son acceptation des conditions générales en cochant la case prévue à cet effet.
Une fois son inscription validée, il recevra alors par e-mail, un mot de passe lui permettant l'accès à son compte client sur lequel il pourra :
- Choisir librement ses services ;
- Télécharger les éléments marketing qui lui permettront de promouvoir efficacement le service choisi ;
- Et disposer d'un accès qui lui permettra de paramétrer ses pages, de suivre ses gains, ses statistiques, etc...
D'une manière générale, si les renseignements indiqués par le CLIENT dans le formulaire d'inscription ne permettent pas de l'identifier complétement son inscription sera systématiquement rejetée.
L'INSCRIPTION EST TOTALEMENT GRATUITE.
L'accès au service est réputé immédiat, mais pourra être invalidé après vérification par MEDIA TECHNOLOGIES.
Les particuliers souhaitant utiliser les services doivent effectuer certaines démarches déclaratives concernant les reversements qu'ils perçoivent auprès des services administratifs compétents (fiscaux et sociaux).
Les particuliers s'engagent expressément à effectuer ces démarches, et garantissent à MEDIA TECHNOLOGIES de prendre l'entière responsabilité des recours qui pourraient être intentés par des tiers.
Dans le cas où le non respect de ces obligations entraînerait MEDIA TECHNOLOGIES à devoir des pénalités à tout organisme ou tiers, les reversements dus seraient bloqués jusqu'à une complète prise en charge des pénalités par le CLIENT.

Article 3- Obligations de MEDIA TECHNOLOGIES
MEDIA TECHNOLOGIES s'engage à :
- Fournir au CLIENT les outils nécessaires à la mise en place des Services afin que les Utilisateurs aient à leur disposition les modalités d'utilisation des dits services ;
- Fournir au CLIENT un accés Internet protégé par un identifiant et un mot de passe afin qu'il obtienne les statistiques d'utilisation des services, ainsi que le montant de ses gains ;
- Fournir à l'utilisateur du CLIENT un code via le retour SMS ou via le serveur vocal lui permettant d'accéder au contenu web protégé de celui-ci.
- Verser au CLIENT les sommes issues de l'exécution des présentes et dans les conditions définies à l'article 5.

Article 4- Obligations de CLIENT
Le CLIENT s'engage à :
- Faire la promotion des services via tout média en utilisant les supports sans les modifier de quelque manière que ce soit sauf accord express de MEDIA TECHNOLOGIES ;
- Respecter la charte de déontologie SMS+ disponible via ce lien http://www.afmm.fr/chartes-deontologie-sms-plus/ , tant dans le contenu fourni via son site web que par la communication du service.
- Respecter les Recommandations déontologiques en vigueur et à venir applicables aux Services à Valeur Ajoutée (SVA) disponible via le lien :
http://www.serveur-vocal-audiotel.com/sva.pdf ,
tant dans le contenu fourni via son site web que par la communication du service.
Dans le cas où le non respect de la charte de déontologie entraînerait MEDIA TECHNOLOGIES à devoir des pénalités, l'intégralité de ces pénalités serait déduite des reversements ou le cas échéant facturée par MEDIA TECHNOLOGIES au CLIENT
- Faire la promotion des services dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques.
- Ne pas porter atteinte à la réputation de MEDIA TECHNOLOGIES par ses déclarations ou ses actions ;
- Satisfaire à toutes les obligations fiscales ou sociales qui lui incombent en fonction de sa qualité ;
- Maintenir en fonctionnement ses pages web protégées (le contenu) afin que celles-ci puissent être utilisables par l'utilisateur lors de la rentrée de son code Media Pay
- Ne pas fournir de contenu illicite relevant du droit Français et/ou de la charte de déontologie SMS+ et SVA (ex : vente de tabac, pornographie, etc...).
- de ne pas détourner le service de « micro paiement » pour en faire l'utilisation dans le cadre de jeux concours ou instants gagnants.
Sauf désaccord exprimé par le CLIENT, ce dernier accepte que MEDIA TECHNOLOGIES le mentionne comme client de ses services.

Article 5- Conditions financières
La rémunération du CLIENT est proportionnelle au nombre de SMS opéré sur le Service ou au nombre d'appel ayant délivré un code via le serveur vocal.
Elle est fixée par les grilles de reversements consultables sur le site www.media-pay.fr
Le CLIENT reconnaît qu'une grille de reversement peut être modifiée à tout moment, notamment pour des raisons de modifications des propres coûts d'exploitation de MEDIA TECHNOLOGIES ou de changement des conditions tarifaires des opérateurs de télécommunication.
Dans cette hypothèse, MEDIA TECHNOLOGIES informera le CLIENT par e-mail dans un délai de quinze jours avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle grille de reversement. Le CLIENT pourra alors résilier le Contrat conformément à l'article 6 ci-après. Passé ce délai, la nouvelle grille de reversement sera réputée acceptée par le CLIENT.
Le CLIENT pourra obtenir sur le site www.media-pay.fr les appels à facture reprenant le nombre d'utilisation des services lui donnant droit à reversement.
Un appel à facture ne pourra être obtenu que si le montant à facturer atteint au moins 100 (cent) Euros HT et dans les 15 (quinze) jours suivant le paiement bimestriel de MEDIA TECHNOLOGIES par les opérateurs mobile ou dans les 15 (quinze) jours suivant le paiement mensuel à 60(soixante) jours de MEDIA TECHNOLOGIES par les opérateurs télécoms fixes.
Le CLIENT enverra à MEDIA TECHNOLOGIES la facture correspondant à l'appel à facture dans les plus brefs délais et en suivant les instructions données par MEDIA TECHNOLOGIES.
MEDIA TECHNOLOGIES paiera la facture du CLIENT dans les 15 (quinze) jours suivant sa réception.

Article 6- Durée et résiliation
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de l'acceptation de l'inscription du CLIENT par MEDIA TECHNOLOGIES. Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation adressée par e-mail par l'une ou l'autre des Parties sous réserve du respect d'un préavis de 15 (quinze) jours.
En cas de résiliation ou dénonciation du présent Contrat, le CLIENT devra cesser d'utiliser les services et notamment supprimer tous les Supports.
Aucun reversement ne sera dû au CLIENT pour les utilisations des services ultérieurs à la date effective de résiliation.
MEDIA TECHNOLOGIES pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité et sans formalité ni mise en demeure s'il s'avère que le CLIENT ne respecte pas une ou plusieurs des obligations issues des conditions générales et du présent Contrat.

Article 7- Droits de propriété intellectuelle- Base de données
MEDIA TECHNOLOGIES reste seule et unique propriétaire des éléments corporels et incorporels qu'elles mettent en oeuvre dans le cadre du présent Contrat et demeure titulaire notamment des droits d'exploitation des Services proposés ;
MEDIA TECHNOLOGIES déclare disposer sans restriction ni réserve de tous les droits permettant l'exploitation (comprenant notamment le droit de reproduction et de représentation) sur les Services fournis aux utilisateurs du CLIENT.
MEDIA TECHNOLOGIES est seule propriétaire de la base Utilisateurs et seule responsable du traitement des données nominatives nécessaires à l'utilisation des services qu'elle propose.
Chacune des Parties s'engage expressément à respecter les droits d'autrui, et notamment :
- Les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée),
- Les droits des marques, droits des brevets, droits des dessins et modèles et généralement tous les droits de propriété industrielle,
- Les droits d'auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et les droits sui generis des producteurs de bases de données),
- Les droits des personnes et des biens.

Article 8- Responsabilité
Chaque partie ne sera pas tenue responsable de ses manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d'un cas de force majeure.
Outre les cas retenus par la jurisprudence, sont considérés comme cas de force majeure les blocages de moyens de transport, les grèves externes ou internes à l'entreprise, les modifications légales ou réglementaires, les pannes d'ordinateur, le blocage des télécommunications y compris du réseau commuté et mobile, l'interruption du réseau Internet empêchant d'accéder à des sites et les autres cas indépendants de la volonté expresse des Parties empêchant l'exécution normale des présentes.

Article 9- Confidentialité
Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer les informations, renseignements, documents techniques ou commerciaux, méthodes, savoir-faire qui auraient pu lui être communiqués par l'autre partie et indiqués comme étant confidentiels, à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution du présent Contrat. L'obligation de ne pas divulguer ne s'applique pas dans l'hypothèse d'une communication de l'information sur demande administrative ou judiciaire.
Chacune des Parties s'engage à faire respecter cette stricte obligation de confidentialité par ses préposés et collaborateurs.
Cette obligation continuera à être en vigueur pendant 1 (un) an après l'expiration du présent Contrat, à moins qu'avant cette date elle ne devienne publique autrement que par le fait de l'une ou l'autre Partie.
Toutefois, les Parties pourront faire état de l'existence du présent Contrat à titre de référence commerciale.

Article 10- Relations entre les Parties
Aucune disposition du présent contrat ne sera réputée créer un joint venture ou une agence entre les Parties. De même, aucune disposition du présent contrat ne sera interprétée comme autorisant l'une des Parties (sauf si le Contrat le permet expressément) à supporter des responsabilités ou prendre des engagements liant l'autre Partie.

Article 11- Cession
Ce présent contrat est un contrat "intuitu personae". Il est expressément convenu que chacune des parties ne peut céder ou transférer les droits qu'elle exerce ou les obligations qu'elle assume au titre du présent contrat sans l'accord de l'autre partie.
Toutefois, et par exception, chacune des parties pourra transférer les droits et obligations du présent contrat à une société du groupe auquel elle appartient.

Article 12- Convention de preuve
Il est admis par MEDIA TECHNOLOGIES et par le CLIENT, au titre de preuve, et sans contestation possible, tout procédé électronique d'échange d'information, tout procédé de conservation de données utilisé par MEDIA TECHNOLOGIES et notamment les e-mails qui peuvent être échangés entre MEDIA TECHNOLOGIES et le CLIENT.

Article 13- Divers
Si l'une ou quelconque des stipulations du présent Contrat est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité du présent Contrat dans son entier, à moins qu'il s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l'une des Parties à la date de signature du présent Contrat.
Toutefois, la validité du présent Contrat ne sera pas affectée si les Parties conviennent de substituer, à la clause nulle déterminante, une clause valable reflétant leur intention initiale.
Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir aux dits droits.

Article 14- Loi applicable et juridiction compétente
14.1 Indépendance des Parties
Les Parties sont indépendantes l'une de l'autre. Aucune disposition de ce contrat ne pourra être considérée comme créant une relation employeur-employé, une garantie d'embauche future ou une relation mandant-mandataire. Aucune des Parties n'est l'associée ou la représentante de l'autre Partie, à quelque titre que ce soit.
14.3 Non validité partielle
Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes ou l'application d'une telle stipulation était considérée comme contraire à une loi applicable par un Tribunal compétent, les autres stipulations des présentes resteront en vigueur et seront interprétées de façon à donner effet à l'intention des Parties, telle qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une des clauses des présentes était réputées nulles, les autres conserveront leur plein effet.
14.5 Titres
En cas de divergence d'interprétation entre l'un quelconque des titres et les dispositions des clauses qu'ils représentent, les titres seront déclarés inexistants.
14.6 Loi applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
14.7 Compétence Juridictionnelle
A défaut de règlement amiable et en cas de contestation relative à l'interprétation, l'exécution et/ou la validité du présent contrat, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Créteil nonobstant pluralité de défenseurs ou appel de garantie, dans toute procédure contradictoire ou non contradictoire et même les procédures d'urgence.